An Act to amend the Department of Foreign Affairs, Trade and Development Act (supply management)
An Act to amend the Department of Foreign Affairs, Trade and Development Act (supply management)
- Parrain
- Yves-François Blanchet
- Présenté
- MAY 29, 2025
- Sanction royale
- JUNE 26, 2025
Parcours législatif
- 1re29 mai 2025
- 2e5 juin 2025
- Com.—
- 3e5 juin 2025
- Sénat10 juin 2025
- Sanction26 juin 2025
Aperçu du projet de loi
Le projet de loi C-202, « An Act to amend the Department of Foreign Affairs, Trade and Development Act (supply management) », est un projet de loi fédéral de la session 45-1. Il a été déposé par Yves-François Blanchet (Bloc Québécois, Beloeil-Chambly).
Il a franchi la première lecture le 29 mai 2025, la deuxième lecture le 5 juin 2025, la troisième lecture le 5 juin 2025 et l'étude au Sénat le 10 juin 2025. Il a reçu la sanction royale le 26 juin 2025.
Cet aperçu est rédigé automatiquement à partir des registres et des votes présentés sur cette page et se met à jour à chaque synchronisation. Il décrit le parcours du projet de loi, non son bien-fondé.
RÉSUMÉ EN LANGAGE CLAIR
Ce qu'il faut savoir
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Vote détaillé
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