An Act to amend the Criminal Code and the Controlled Drugs and Substances Act and to make consequential amendments to another Act
An Act to amend the Criminal Code and the Controlled Drugs and Substances Act and to make consequential amendments to another Act
- Présenté
- DECEMBER 9, 2021
Parcours législatif
- 1re9 déc. 2021
- 2e—
- Com.—
- 3e—
- Sénat—
- Sanction—
Aperçu du projet de loi
Le projet de loi C-209, « An Act to amend the Criminal Code and the Controlled Drugs and Substances Act and to make consequential amendments to another Act », est un projet de loi fédéral de la session 44-1.
Il a franchi la première lecture le 9 décembre 2021. Son dernier statut consigné est « Déposé ».
Cet aperçu est rédigé automatiquement à partir des registres et des votes présentés sur cette page et se met à jour à chaque synchronisation. Il décrit le parcours du projet de loi, non son bien-fondé.
RÉSUMÉ EN LANGAGE CLAIR
Ce qu'il faut savoir
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Vote détaillé
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