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C-238PASSEDENERGY & CLIMATEFEDERAL

National Strategy for Safe and Environmentally Sound Disposal of Lamps Containing Mercury Act

An Act respecting the development of a national strategy for the safe and environmentally sound disposal of lamps containing mercury

Présenté
FEBRUARY 25, 2016
Sanction royale
JUNE 21, 2017
Dossier officiel sur parl.caDernière étape consignée: Sanction royale,

Parcours législatif

  1. 1re25 févr. 2016
  2. 2e19 oct. 2016
  3. Com.—
  4. 3e31 janv. 2017
  5. Sénat31 janv. 2017
  6. Sanction21 juin 2017

Aperçu du projet de loi

Le projet de loi C-238, « National Strategy for Safe and Environmentally Sound Disposal of Lamps Containing Mercury Act », est un projet de loi fédéral de la session 42-1. Son titre complet est « An Act respecting the development of a national strategy for the safe and environmentally sound disposal of lamps containing mercury ».

Il a franchi la première lecture le 25 février 2016, la deuxième lecture le 19 octobre 2016, la troisième lecture le 31 janvier 2017 et l'étude au Sénat le 31 janvier 2017. Il a reçu la sanction royale le 21 juin 2017.

Cet aperçu est rédigé automatiquement à partir des registres et des votes présentés sur cette page et se met à jour à chaque synchronisation. Il décrit le parcours du projet de loi, non son bien-fondé.

RÉSUMÉ EN LANGAGE CLAIR

Ce qu'il faut savoir

Aucun résumé de ce projet de loi n'est encore disponible. Le registre officiel n'en publie que le titre ; voir les sources dans la barre latérale pour le texte intégral.

Vote détaillé

Aucun vote n'a encore été enregistré pour ce projet de loi.

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