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C-247Statut inconnuJUSTICE & PUBLIC SAFETYFEDERAL

An Act to amend the Criminal Code (passive detection device)

An Act to amend the Criminal Code (passive detection device)

Présenté
FEBRUARY 26, 2016
Dossier officiel sur parl.caDernière étape consignée: Deuxième lecture,

Parcours législatif

  1. 1re26 févr. 2016
  2. 2e28 sept. 2016
  3. Com.—
  4. 3e—
  5. Sénat—
  6. Sanction—

Aperçu du projet de loi

Le projet de loi C-247, « An Act to amend the Criminal Code (passive detection device) », est un projet de loi fédéral de la session 42-1.

Il a franchi la première lecture le 26 février 2016 et la deuxième lecture le 28 septembre 2016.

Cet aperçu est rédigé automatiquement à partir des registres et des votes présentés sur cette page et se met à jour à chaque synchronisation. Il décrit le parcours du projet de loi, non son bien-fondé.

RÉSUMÉ EN LANGAGE CLAIR

Ce qu'il faut savoir

Aucun résumé de ce projet de loi n'est encore disponible. Le registre officiel n'en publie que le titre ; voir les sources dans la barre latérale pour le texte intégral.

Vote détaillé

Aucun vote n'a encore été enregistré pour ce projet de loi.

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