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C-262INTRODUCEDOTHERFEDERAL

Corporate Responsibility to Protect Human Rights Act

An Act respecting the corporate responsibility to prevent, address and remedy adverse impacts on human rights occurring in relation to business activities conducted abroad

Présenté
MARCH 29, 2022
Dossier officiel sur parl.caDernière étape consignée: Première lecture,

Parcours législatif

  1. 1re29 mars 2022
  2. 2e—
  3. Com.—
  4. 3e—
  5. Sénat—
  6. Sanction—

Aperçu du projet de loi

Le projet de loi C-262, « Corporate Responsibility to Protect Human Rights Act », est un projet de loi fédéral de la session 44-1. Son titre complet est « An Act respecting the corporate responsibility to prevent, address and remedy adverse impacts on human rights occurring in relation to business activities conducted abroad ».

Il a franchi la première lecture le 29 mars 2022. Son dernier statut consigné est « Déposé ».

Cet aperçu est rédigé automatiquement à partir des registres et des votes présentés sur cette page et se met à jour à chaque synchronisation. Il décrit le parcours du projet de loi, non son bien-fondé.

RÉSUMÉ EN LANGAGE CLAIR

Ce qu'il faut savoir

Aucun résumé de ce projet de loi n'est encore disponible. Le registre officiel n'en publie que le titre ; voir les sources dans la barre latérale pour le texte intégral.

Vote détaillé

Aucun vote n'a encore été enregistré pour ce projet de loi.

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