An Act to amend the Excise Act and the Excise Act, 2001 (adjusted duties - beer, malt liquor, spirits and wine)
An Act to amend the Excise Act and the Excise Act, 2001 (adjusted duties - beer, malt liquor, spirits and wine)
- Présenté
- MARCH 31, 2022
Parcours législatif
- 1re31 mars 2022
- 2e—
- Com.—
- 3e—
- Sénat—
- Sanction—
Aperçu du projet de loi
Le projet de loi C-266, « An Act to amend the Excise Act and the Excise Act, 2001 (adjusted duties - beer, malt liquor, spirits and wine) », est un projet de loi fédéral de la session 44-1.
Il a franchi la première lecture le 31 mars 2022. Son dernier statut consigné est « Déposé ».
Cet aperçu est rédigé automatiquement à partir des registres et des votes présentés sur cette page et se met à jour à chaque synchronisation. Il décrit le parcours du projet de loi, non son bien-fondé.
RÉSUMÉ EN LANGAGE CLAIR
Ce qu'il faut savoir
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Vote détaillé
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