An Act to amend the Criminal Code and An Act to amend the Criminal Code (exploitation and trafficking in persons)
An Act to amend the Criminal Code and An Act to amend the Criminal Code (exploitation and trafficking in persons)
- Présenté
- MARCH 23, 2021
Parcours législatif
- 1re23 mars 2021
- 2e—
- Com.—
- 3e—
- Sénat—
- Sanction—
Aperçu du projet de loi
Le projet de loi C-277, « An Act to amend the Criminal Code and », est un projet de loi fédéral de la session 43-2. Son titre complet est « An Act to amend the Criminal Code and An Act to amend the Criminal Code (exploitation and trafficking in persons) ».
Il a franchi la première lecture le 23 mars 2021. Son dernier statut consigné est « Déposé ».
Cet aperçu est rédigé automatiquement à partir des registres et des votes présentés sur cette page et se met à jour à chaque synchronisation. Il décrit le parcours du projet de loi, non son bien-fondé.
RÉSUMÉ EN LANGAGE CLAIR
Ce qu'il faut savoir
Aucun résumé de ce projet de loi n'est encore disponible. Le registre officiel n'en publie que le titre ; voir les sources dans la barre latérale pour le texte intégral.
Vote détaillé
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