An Act to amend the Criminal Code and to make consequential amendments to another Act (interim release and domestic violence recognizance orders)
An Act to amend the Criminal Code and to make consequential amendments to another Act (interim release and domestic violence recognizance orders)
- Présenté
- MAY 6, 2021
Parcours législatif
- 1re6 mai 2021
- 2e—
- Com.—
- 3e—
- Sénat—
- Sanction—
Aperçu du projet de loi
Le projet de loi C-293, « An Act to amend the Criminal Code and to make consequential amendments to another Act (interim release and domestic violence recognizance orders) », est un projet de loi fédéral de la session 43-2.
Il a franchi la première lecture le 6 mai 2021. Son dernier statut consigné est « Déposé ».
Cet aperçu est rédigé automatiquement à partir des registres et des votes présentés sur cette page et se met à jour à chaque synchronisation. Il décrit le parcours du projet de loi, non son bien-fondé.
RÉSUMÉ EN LANGAGE CLAIR
Ce qu'il faut savoir
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Vote détaillé
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