An Act to amend the Department of Public Works and Government Services Act, the Defence Production Act and the Federal-Provincial Fiscal Arrangements Act (Canadian products and services)
An Act to amend the Department of Public Works and Government Services Act, the Defence Production Act and the Federal-Provincial Fiscal Arrangements Act (Canadian products and services)
- Présenté
- OCTOBER 24, 2022
Parcours législatif
- 1re24 oct. 2022
- 2e—
- Com.—
- 3e—
- Sénat—
- Sanction—
Aperçu du projet de loi
Le projet de loi C-300, « An Act to amend the Department of Public Works and Government Services Act, the Defence Production Act and the Federal-Provincial Fiscal Arrangements Act… », est un projet de loi fédéral de la session 44-1.
Il a franchi la première lecture le 24 octobre 2022. Son dernier statut consigné est « Déposé ».
Cet aperçu est rédigé automatiquement à partir des registres et des votes présentés sur cette page et se met à jour à chaque synchronisation. Il décrit le parcours du projet de loi, non son bien-fondé.
RÉSUMÉ EN LANGAGE CLAIR
Ce qu'il faut savoir
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Vote détaillé
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