An Act to amend the Canada Revenue Agency Act (organ donors)
An Act to amend the Canada Revenue Agency Act (organ donors)
- Présenté
- OCTOBER 26, 2016
- Dernier vote inscrit
- 105 / 0
Parcours législatif
- 1re26 oct. 2016
- 2e7 nov. 2018
- Com.—
- 3e12 déc. 2018
- Sénat12 déc. 2018
- Sanction—
Aperçu du projet de loi
Le projet de loi C-316, « An Act to amend the Canada Revenue Agency Act (organ donors) », est un projet de loi fédéral de la session 42-1.
Il a franchi la première lecture le 26 octobre 2016, la deuxième lecture le 7 novembre 2018, la troisième lecture le 12 décembre 2018 et l'étude au Sénat le 12 décembre 2018.
Lors du vote par appel nominal du 7 novembre 2018 à la Chambre des communes, 105 élus ont voté pour et 0 contre ; 16 n'ont pas voté. Tous les groupes présents ont voté pour : Parti libéral (54), Parti conservateur (41), Bloc Québécois (5), NPD (3), Parti vert (1) et les indépendants (1).
Cet aperçu est rédigé automatiquement à partir des registres et des votes présentés sur cette page et se met à jour à chaque synchronisation. Il décrit le parcours du projet de loi, non son bien-fondé.
RÉSUMÉ EN LANGAGE CLAIR
Ce qu'il faut savoir
Aucun résumé de ce projet de loi n'est encore disponible. Le registre officiel n'en publie que le titre ; voir les sources dans la barre latérale pour le texte intégral.
Vote détaillé
42e législature · 7 novembre 2018
105
Pour
0
Contre
0
Abstention
16
Absent
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