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C-337IN_SENATEGOVERNANCE & ETHICSFEDERAL

Judicial Accountability through Sexual Assault Law Training Act

An Act to amend the Judges Act and the Criminal Code (sexual assault)

Présenté
FEBRUARY 23, 2017
Dossier officiel sur parl.caDernière étape consignée: Sénat,

Parcours législatif

  1. 1re23 févr. 2017
  2. 2e9 mars 2017
  3. Com.—
  4. 3e15 mai 2017
  5. Sénat15 mai 2017
  6. Sanction—

Aperçu du projet de loi

Le projet de loi C-337, « Judicial Accountability through Sexual Assault Law Training Act », est un projet de loi fédéral de la session 42-1. Son titre complet est « An Act to amend the Judges Act and the Criminal Code (sexual assault) ».

Il a franchi la première lecture le 23 février 2017, la deuxième lecture le 9 mars 2017, la troisième lecture le 15 mai 2017 et l'étude au Sénat le 15 mai 2017.

Cet aperçu est rédigé automatiquement à partir des registres et des votes présentés sur cette page et se met à jour à chaque synchronisation. Il décrit le parcours du projet de loi, non son bien-fondé.

RÉSUMÉ EN LANGAGE CLAIR

Ce qu'il faut savoir

Aucun résumé de ce projet de loi n'est encore disponible. Le registre officiel n'en publie que le titre ; voir les sources dans la barre latérale pour le texte intégral.

Vote détaillé

Aucun vote n'a encore été enregistré pour ce projet de loi.

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