← Législation / C-359
C-359INTRODUCEDJUSTICE & PUBLIC SAFETYFEDERAL
An Act to amend the Criminal Code (firearms)
An Act to amend the Criminal Code (firearms)
- Présenté
- JUNE 12, 2017
Dossier officiel sur parl.caDernière étape consignée: Première lecture,
Parcours législatif
- 1re12 juin 2017
- 2e—
- Com.—
- 3e—
- Sénat—
- Sanction—
Aperçu du projet de loi
Le projet de loi C-359, « An Act to amend the Criminal Code (firearms) », est un projet de loi fédéral de la session 42-1.
Il a franchi la première lecture le 12 juin 2017. Son dernier statut consigné est « Déposé ».
Cet aperçu est rédigé automatiquement à partir des registres et des votes présentés sur cette page et se met à jour à chaque synchronisation. Il décrit le parcours du projet de loi, non son bien-fondé.
RÉSUMÉ EN LANGAGE CLAIR
Ce qu'il faut savoir
Aucun résumé de ce projet de loi n'est encore disponible. Le registre officiel n'en publie que le titre ; voir les sources dans la barre latérale pour le texte intégral.
Vote détaillé
Aucun vote n'a encore été enregistré pour ce projet de loi.
Poursuivre l'exploration
Autres projets de loi de cette session
- Projet de loi C-356An Act to amend the Income Tax Act (donations to food banks)
- Projet de loi C-357An Act to amend the Public Service Superannuation Act (Group 1 contributors)
- Projet de loi C-358Fair, Democratic and Sustainable Trade Treaties Act
- Projet de loi C-360An Act to amend the Navigation Protection Act (certain lakes and rivers in British Columbia)
- Projet de loi C-361An Act to amend the Bills of Exchange Act, the Interpretation Act and the Canada Labour Code (National Aboriginal Day)
- Projet de loi C-362An Act to amend the Income Tax Act (economic substance)