An Act to amend the Criminal Code to address the Supreme Court of Canada decision in R. v. Jordan
An Act to amend the Criminal Code to address the Supreme Court of Canada decision in R. v. Jordan
- Présenté
- MAY 30, 2024
Parcours législatif
- 1re30 mai 2024
- 2e—
- Com.—
- 3e—
- Sénat—
- Sanction—
Aperçu du projet de loi
Le projet de loi C-392, « An Act to amend the Criminal Code to address the Supreme Court of Canada decision in R. v. Jordan », est un projet de loi fédéral de la session 44-1.
Il a franchi la première lecture le 30 mai 2024. Son dernier statut consigné est « Déposé ».
Cet aperçu est rédigé automatiquement à partir des registres et des votes présentés sur cette page et se met à jour à chaque synchronisation. Il décrit le parcours du projet de loi, non son bien-fondé.
RÉSUMÉ EN LANGAGE CLAIR
Ce qu'il faut savoir
Aucun résumé de ce projet de loi n'est encore disponible. Le registre officiel n'en publie que le titre ; voir les sources dans la barre latérale pour le texte intégral.
Vote détaillé
Aucun vote n'a encore été enregistré pour ce projet de loi.
Poursuivre l'exploration
Autres projets de loi de cette session
- Projet de loi C-389Improving Accessibility to Automated External Defibrillators Act
- Projet de loi C-390An Act to amend the Criminal Code (provincial medical assistance in dying framework)
- Projet de loi C-391Safe Hospitals Act
- Projet de loi C-393An Act to amend the Canadian Environmental Protection Act, 1999 (electronic products recycling program)
- Projet de loi C-394Stronger Sentences for Safer Streets Act
- Projet de loi C-395An Act to amend the Criminal Code (public transit workers)