21st-Century Business Act
An Act to amend the Canada Business Corporations Act (purpose of a corporation)
- Présenté
- MAY 23, 2024
Parcours législatif
- 1re—
- 2e—
- Com.—
- 3e—
- Sénat23 mai 2024
- Sanction—
Aperçu du projet de loi
Le projet de loi S-285, « 21st-Century Business Act », est un projet de loi fédéral de la session 44-1. Son titre complet est « An Act to amend the Canada Business Corporations Act (purpose of a corporation) ».
Il a franchi l'étude au Sénat le 23 mai 2024.
Cet aperçu est rédigé automatiquement à partir des registres et des votes présentés sur cette page et se met à jour à chaque synchronisation. Il décrit le parcours du projet de loi, non son bien-fondé.
RÉSUMÉ EN LANGAGE CLAIR
Ce qu'il faut savoir
Aucun résumé de ce projet de loi n'est encore disponible. Le registre officiel n'en publie que le titre ; voir les sources dans la barre latérale pour le texte intégral.
Vote détaillé
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