← Législation / MB207
MB207Statut inconnuGOVERNANCE & ETHICSMANITOBA
The Health System Governance and Accountability Amendment Act (Reporting When Timely Care Not Available)
- Parrain
- Cook
Aperçu du projet de loi
Le projet de loi MB207, « The Health System Governance and Accountability Amendment Act (Reporting When Timely Care Not Available) », est un projet de loi du Manitoba de la session 43-3. Il a été déposé par Cook (PCM, Roblin).
Cet aperçu est rédigé automatiquement à partir des registres et des votes présentés sur cette page et se met à jour à chaque synchronisation. Il décrit le parcours du projet de loi, non son bien-fondé.
RÉSUMÉ EN LANGAGE CLAIR
Ce qu'il faut savoir
Aucun résumé de ce projet de loi n'est encore disponible. Le registre officiel n'en publie que le titre ; voir les sources dans la barre latérale pour le texte intégral.
Vote détaillé
Aucun vote n'a encore été enregistré pour ce projet de loi.
Poursuivre l'exploration
Autres projets de loi de cette session
- Projet de loi MB204The Timely Construction of Residential Housing Act
- Projet de loi MB205The Milk Prices Review Amendment Act
- Projet de loi MB206The Specialist Wait Time Reporting Act
- Projet de loi MB208The Retail Sales Tax Amendment Act (Farmer's Identification Number)
- Projet de loi MB209The Manitoba Hydro Amendment Act (Net-Metering Agreements)
- Projet de loi MB210The Criminal Trespassers Act and Amendments to The Occupiers' Liability Act