← Législation / NS105
NS105INTRODUCEDOTHERNOVA SCOTIA

Cape Breton Regional Municipality Viability Act

Parrain
Kendra Coombes
Présenté
MARCH 20, 2025
Dossier officiel sur nslegislature.caDernière étape consignée: Première lecture,

Aperçu du projet de loi

Le projet de loi NS105, « Cape Breton Regional Municipality Viability Act », est un projet de loi de la Nouvelle-Écosse de la session 65e Assemblée générale, 1re session. Il a été déposé par Kendra Coombes (NSNDP, Cape Breton Centre-Whitney Pier).

Son dernier statut consigné est « Déposé ».

Cet aperçu est rédigé automatiquement à partir des registres et des votes présentés sur cette page et se met à jour à chaque synchronisation. Il décrit le parcours du projet de loi, non son bien-fondé.

RÉSUMÉ EN LANGAGE CLAIR

Ce qu'il faut savoir

Aucun résumé de ce projet de loi n'est encore disponible. Le registre officiel n'en publie que le titre ; voir les sources dans la barre latérale pour le texte intégral.

Vote détaillé

Aucun vote n'a encore été enregistré pour ce projet de loi.

Poursuivre l'exploration

Autres projets de loi de cette session

Élu·es et circonscriptions