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NS150PASSEDGOVERNANCE & ETHICSNOVA SCOTIA
Freedom of Information and Protection of Privacy Act
- Parrain
- Becky Druhan
- Présenté
- SEPTEMBER 26, 2025
- Sanction royale
- OCTOBER 3, 2025
Dossier officiel sur nslegislature.caDernière étape consignée: Sanction royale,
Parcours législatif
- 1re—
- 2e—
- Com.—
- 3e—
- Sanction3 oct. 2025
Aperçu du projet de loi
Le projet de loi NS150, « Freedom of Information and Protection of Privacy Act », est un projet de loi de la Nouvelle-Écosse de la session 65e Assemblée générale, 1re session. Il a été déposé par Becky Druhan (NSLP, Lunenburg West).
Il a reçu la sanction royale le 3 octobre 2025.
Cet aperçu est rédigé automatiquement à partir des registres et des votes présentés sur cette page et se met à jour à chaque synchronisation. Il décrit le parcours du projet de loi, non son bien-fondé.
RÉSUMÉ EN LANGAGE CLAIR
Ce qu'il faut savoir
Aucun résumé de ce projet de loi n'est encore disponible. Le registre officiel n'en publie que le titre ; voir les sources dans la barre latérale pour le texte intégral.
Vote détaillé
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