Affordable and Accessible Child Care Act
Titre complet non encore récupéré du registre législatif.
- Parrain
- —
- Présenté
- —
- Sanction royale
- —
- Vote final
- —
Parcours législatif
- 1re—
- 2e—
- Com.—
- 3e—
- Sénat—
- Sanction—
Aperçu du projet de loi
Le projet de loi NS167, « Affordable and Accessible Child Care Act », est un projet de loi de la Nouvelle-Écosse de la session assembly-65-session-1.
Son dernier statut consigné est « Déposé ».
Cet aperçu est rédigé automatiquement à partir des registres et des votes présentés sur cette page et se met à jour à chaque synchronisation. Il décrit le parcours du projet de loi, non son bien-fondé.
RÉSUMÉ EN LANGAGE CLAIR
Ce qu'il faut savoir
The Affordable and Accessible Child Care Act is currently at First Reading in the Nova Scotia assembly. This means the bill has been introduced to the legislature for the first time, and its details are being reviewed by members. The bill's content is not publicly available yet, but it's expected to address affordable and accessible child care in Nova Scotia.
Généré par IA à partir des sources officielles et validé par nos garde-fous éditoriaux.
Vote détaillé
Aucun vote n'a encore été enregistré pour ce projet de loi.