Emergency "911" Act (amended)
Titre complet non encore récupéré du registre législatif.
- Parrain
- —
- Présenté
- —
- Sanction royale
- —
- Vote final
- —
Parcours législatif
- 1re—
- 2e—
- Com.—
- 3e—
- Sénat—
- Sanction—
Aperçu du projet de loi
Le projet de loi NS178, « Emergency "911" Act (amended) », est un projet de loi de la Nouvelle-Écosse de la session assembly-59-session-1.
Son dernier statut consigné est « Déposé ».
Cet aperçu est rédigé automatiquement à partir des registres et des votes présentés sur cette page et se met à jour à chaque synchronisation. Il décrit le parcours du projet de loi, non son bien-fondé.
RÉSUMÉ EN LANGAGE CLAIR
Ce qu'il faut savoir
This is the Emergency "911" Act, a bill in the province of Nova Scotia, Canada. Unfortunately, the information provided is limited and does not include the actual content of the bill. However, it appears that the bill has been amended, which means that some changes have been made to the original legislation. The bill has been moved to First Reading, which is the first stage of the legislative process.
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Vote détaillé
Aucun vote n'a encore été enregistré pour ce projet de loi.