← Législation / NS209
NS209INTRODUCEDOTHERNOVA SCOTIA

Electric Utility Estimated Billing Interest Act

Parrain
Derek Mombourquette
Présenté
FEBRUARY 26, 2026
Dossier officiel sur nslegislature.caDernière étape consignée: Première lecture,

Aperçu du projet de loi

Le projet de loi NS209, « Electric Utility Estimated Billing Interest Act », est un projet de loi de la Nouvelle-Écosse de la session 65e Assemblée générale, 1re session. Il a été déposé par Derek Mombourquette (NSLP, Sydney-Membertou).

Son dernier statut consigné est « Déposé ».

Cet aperçu est rédigé automatiquement à partir des registres et des votes présentés sur cette page et se met à jour à chaque synchronisation. Il décrit le parcours du projet de loi, non son bien-fondé.

RÉSUMÉ EN LANGAGE CLAIR

Ce qu'il faut savoir

Aucun résumé de ce projet de loi n'est encore disponible. Le registre officiel n'en publie que le titre ; voir les sources dans la barre latérale pour le texte intégral.

Vote détaillé

Aucun vote n'a encore été enregistré pour ce projet de loi.

Poursuivre l'exploration

Autres projets de loi de cette session

Élu·es et circonscriptions