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NS217INTRODUCEDOTHERNOVA SCOTIA

Misuse of Non-disclosure Agreements Act

Parrain
Derek Mombourquette
Présenté
MARCH 3, 2026
Dossier officiel sur nslegislature.caDernière étape consignée: Première lecture,

Aperçu du projet de loi

Le projet de loi NS217, « Misuse of Non-disclosure Agreements Act », est un projet de loi de la Nouvelle-Écosse de la session 65e Assemblée générale, 1re session. Il a été déposé par Derek Mombourquette (NSLP, Sydney-Membertou).

Son dernier statut consigné est « Déposé ».

Cet aperçu est rédigé automatiquement à partir des registres et des votes présentés sur cette page et se met à jour à chaque synchronisation. Il décrit le parcours du projet de loi, non son bien-fondé.

RÉSUMÉ EN LANGAGE CLAIR

Ce qu'il faut savoir

Aucun résumé de ce projet de loi n'est encore disponible. Le registre officiel n'en publie que le titre ; voir les sources dans la barre latérale pour le texte intégral.

Vote détaillé

Aucun vote n'a encore été enregistré pour ce projet de loi.

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