← Législation / NS253
NS253PASSEDOTHERNOVA SCOTIA

Service Efficiency Act

Parrain
Timothy Halman
Présenté
SEPTEMBER 8, 2026
Sanction royale
SEPTEMBER 18, 2026
Dossier officiel sur nslegislature.caDernière étape consignée: Sanction royale,

Parcours législatif

  1. 1re—
  2. 2e—
  3. Com.—
  4. 3e—
  5. Sanction18 sept. 2026

Aperçu du projet de loi

Le projet de loi NS253, « Service Efficiency Act », est un projet de loi de la Nouvelle-Écosse de la session 65e Assemblée générale, 1re session. Il a été déposé par Timothy Halman (PCNS, Dartmouth East).

Il a reçu la sanction royale le 18 septembre 2026.

Cet aperçu est rédigé automatiquement à partir des registres et des votes présentés sur cette page et se met à jour à chaque synchronisation. Il décrit le parcours du projet de loi, non son bien-fondé.

RÉSUMÉ EN LANGAGE CLAIR

Ce qu'il faut savoir

Aucun résumé de ce projet de loi n'est encore disponible. Le registre officiel n'en publie que le titre ; voir les sources dans la barre latérale pour le texte intégral.

Vote détaillé

Aucun vote n'a encore été enregistré pour ce projet de loi.

Poursuivre l'exploration

Autres projets de loi de cette session

Élu·es et circonscriptions