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NS263PASSEDOTHERNOVA SCOTIA
Performance-based Regulation Review Act
- Parrain
- Tim Houston
- Présenté
- SEPTEMBER 9, 2026
- Sanction royale
- SEPTEMBER 18, 2026
Dossier officiel sur nslegislature.caDernière étape consignée: Sanction royale,
Parcours législatif
- 1re—
- 2e—
- Com.—
- 3e—
- Sanction18 sept. 2026
Aperçu du projet de loi
Le projet de loi NS263, « Performance-based Regulation Review Act », est un projet de loi de la Nouvelle-Écosse de la session 65e Assemblée générale, 1re session. Il a été déposé par Tim Houston (PCNS, Pictou East).
Il a reçu la sanction royale le 18 septembre 2026.
Cet aperçu est rédigé automatiquement à partir des registres et des votes présentés sur cette page et se met à jour à chaque synchronisation. Il décrit le parcours du projet de loi, non son bien-fondé.
RÉSUMÉ EN LANGAGE CLAIR
Ce qu'il faut savoir
Aucun résumé de ce projet de loi n'est encore disponible. Le registre officiel n'en publie que le titre ; voir les sources dans la barre latérale pour le texte intégral.
Vote détaillé
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