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NS36PASSEDTRADE & INDUSTRYNOVA SCOTIA
Free Trade and Mobility within Canada Act*
- Parrain
- Tim Houston
- Présenté
- FEBRUARY 25, 2025
- Sanction royale
- MARCH 26, 2025
Dossier officiel sur nslegislature.caDernière étape consignée: Sanction royale,
Parcours législatif
- 1re—
- 2e—
- Com.—
- 3e—
- Sanction26 mars 2025
Aperçu du projet de loi
Le projet de loi NS36, « Free Trade and Mobility within Canada Act* », est un projet de loi de la Nouvelle-Écosse de la session 65e Assemblée générale, 1re session. Il a été déposé par Tim Houston (PCNS, Pictou East).
Il a reçu la sanction royale le 26 mars 2025.
Cet aperçu est rédigé automatiquement à partir des registres et des votes présentés sur cette page et se met à jour à chaque synchronisation. Il décrit le parcours du projet de loi, non son bien-fondé.
RÉSUMÉ EN LANGAGE CLAIR
Ce qu'il faut savoir
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Vote détaillé
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