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NS37INTRODUCEDOTHERNOVA SCOTIA

Voluntary Blood Donations Act

Titre complet non encore récupéré du registre législatif.

Parrain
—
Présenté
—
Sanction royale
—
Vote final
—

Parcours législatif

  1. 1re—
  2. 2e—
  3. Com.—
  4. 3e—
  5. Sénat—
  6. Sanction—

Aperçu du projet de loi

Le projet de loi NS37, « Voluntary Blood Donations Act », est un projet de loi de la Nouvelle-Écosse de la session assembly-63-session-1.

Son dernier statut consigné est « Déposé ».

Cet aperçu est rédigé automatiquement à partir des registres et des votes présentés sur cette page et se met à jour à chaque synchronisation. Il décrit le parcours du projet de loi, non son bien-fondé.

RÉSUMÉ EN LANGAGE CLAIR

Ce qu'il faut savoir

Status changed: 2017-10-10T00:00:00.000

Dispositions clés

  1. 01This Act may be cited as the Voluntary Blood Donations Act.
  2. 02The Minister of Health and Wellness is responsible for the administration of this Act.
  3. 03The Minister may establish a blood donor registry to track donations and recipients.
  4. 04A person who donates blood voluntarily is entitled to a certificate of appreciation.
  5. 05The Minister may establish guidelines for the safe collection and storage of blood donations.
  6. 06The Minister must report annually to the Assembly on the administration of this Act.

Vote détaillé

Aucun vote n'a encore été enregistré pour ce projet de loi.