Consumer Protection (Fraud Prevention Measures) Amendment Act, 2026
- Parrain
- Deol
- Présenté
- MAY 7, 2026
- Dernier vote inscrit
- 14 / 43
Aperçu du projet de loi
Le projet de loi AB210, « Consumer Protection (Fraud Prevention Measures) Amendment Act, 2026 », est un projet de loi de l'Alberta de la session 2024-2025. Il a été déposé par Deol (ABNDP, Edmonton-Meadows).
Son dernier statut consigné est « Rejeté ».
Lors du vote par appel nominal du 11 mai 2026 à l'Assemblée législative de l'Alberta, 14 élus ont voté pour et 43 contre. Pour : ABNDP (14). Contre : UCP (43).
Cet aperçu est rédigé automatiquement à partir des registres et des votes présentés sur cette page et se met à jour à chaque synchronisation. Il décrit le parcours du projet de loi, non son bien-fondé.
RÉSUMÉ EN LANGAGE CLAIR
Ce qu'il faut savoir
Aucun résumé de ce projet de loi n'est encore disponible. Le registre officiel n'en publie que le titre ; voir les sources dans la barre latérale pour le texte intégral.
Vote détaillé
Division · 11 mai 2026
14
Pour
43
Contre
0
Abstention
0
Absent
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