Canadian Environmental Bill of Rights
An Act to establish a Canadian Environmental Bill of Rights and to make a related amendment to another Act
- Présenté
- DECEMBER 9, 2015
Parcours législatif
- 1re9 déc. 2015
- 2e—
- Com.—
- 3e—
- Sénat—
- Sanction—
Aperçu du projet de loi
Le projet de loi C-202, « Canadian Environmental Bill of Rights », est un projet de loi fédéral de la session 42-1. Son titre complet est « An Act to establish a Canadian Environmental Bill of Rights and to make a related amendment to another Act ».
Il a franchi la première lecture le 9 décembre 2015. Son dernier statut consigné est « Déposé ».
Cet aperçu est rédigé automatiquement à partir des registres et des votes présentés sur cette page et se met à jour à chaque synchronisation. Il décrit le parcours du projet de loi, non son bien-fondé.
RÉSUMÉ EN LANGAGE CLAIR
Ce qu'il faut savoir
Aucun résumé de ce projet de loi n'est encore disponible. Le registre officiel n'en publie que le titre ; voir les sources dans la barre latérale pour le texte intégral.
Vote détaillé
Aucun vote n'a encore été enregistré pour ce projet de loi.
Poursuivre l'exploration
Autres projets de loi de cette session
- Projet de loi C-201An Act to amend the Payments in Lieu of Taxes Act (independent assessment)
- Projet de loi C-203An Act to amend the Supreme Court Act (understanding the official languages)
- Projet de loi C-204An Act to amend the Canadian Human Rights Act and the Criminal Code (gender identity and gender expression)
- Projet de loi C-205ALS Month Act
- Projet de loi C-206An Act to amend the Criminal Code (abuse of vulnerable persons)
- Projet de loi C-207National Appreciation Day Act