An Act to amend the Supreme Court Act (understanding the official languages)
An Act to amend the Supreme Court Act (understanding the official languages)
- Présenté
- DECEMBER 9, 2015
- Dernier vote inscrit
- 16 / 82
Parcours législatif
- 1re9 déc. 2015
- 2e—
- Com.—
- 3e—
- Sénat—
- Sanction—
Aperçu du projet de loi
Le projet de loi C-203, « An Act to amend the Supreme Court Act (understanding the official languages) », est un projet de loi fédéral de la session 42-1.
Il a franchi la première lecture le 9 décembre 2015. Son dernier statut consigné est « Rejeté ».
Lors du vote par appel nominal du 25 octobre 2017 à la Chambre des communes, 16 élus ont voté pour et 82 contre ; 12 n'ont pas voté. Pour : Bloc Québécois (4), NPD (1) et les indépendants (1). Vote partagé chez Parti libéral, 7 pour et 47 contre et vote partagé chez Parti conservateur, 3 pour et 35 contre.
Cet aperçu est rédigé automatiquement à partir des registres et des votes présentés sur cette page et se met à jour à chaque synchronisation. Il décrit le parcours du projet de loi, non son bien-fondé.
RÉSUMÉ EN LANGAGE CLAIR
Ce qu'il faut savoir
Aucun résumé de ce projet de loi n'est encore disponible. Le registre officiel n'en publie que le titre ; voir les sources dans la barre latérale pour le texte intégral.
Vote détaillé
42e législature · 25 octobre 2017
16
Pour
82
Contre
0
Abstention
12
Absent
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