Safe and Regulated Sports Betting Act
An Act to amend the Criminal Code (sports betting)
- Présenté
- FEBRUARY 17, 2016
Parcours législatif
- 1re17 févr. 2016
- 2e—
- Com.—
- 3e—
- Sénat—
- Sanction—
Aperçu du projet de loi
Le projet de loi C-221, « Safe and Regulated Sports Betting Act », est un projet de loi fédéral de la session 42-1. Son titre complet est « An Act to amend the Criminal Code (sports betting) ».
Il a franchi la première lecture le 17 février 2016. Son dernier statut consigné est « Rejeté ».
Cet aperçu est rédigé automatiquement à partir des registres et des votes présentés sur cette page et se met à jour à chaque synchronisation. Il décrit le parcours du projet de loi, non son bien-fondé.
RÉSUMÉ EN LANGAGE CLAIR
Ce qu'il faut savoir
Aucun résumé de ce projet de loi n'est encore disponible. Le registre officiel n'en publie que le titre ; voir les sources dans la barre latérale pour le texte intégral.
Vote détaillé
Aucun vote n'a encore été enregistré pour ce projet de loi.
Poursuivre l'exploration
Autres projets de loi de cette session
- Projet de loi C-218Railway Noise and Vibration Control Act
- Projet de loi C-219An Act to amend the Canada Shipping Act, 2001 (wreck)
- Projet de loi C-220An Act to amend the Financial Administration Act (balanced representation)
- Projet de loi C-222An Act to amend the Income Tax Act (Canada-Barbados Income Tax Agreement)
- Projet de loi C-223Canadian Organ Donor Registry Act
- Projet de loi C-224Good Samaritan Drug Overdose Act