Good Samaritan Drug Overdose Act
An Act to amend the Controlled Drugs and Substances Act (assistance — drug overdose)
- Présenté
- FEBRUARY 22, 2016
- Sanction royale
- MAY 3, 2017
Parcours législatif
- 1re22 févr. 2016
- 2e3 juin 2016
- Com.—
- 3e2 nov. 2016
- Sénat2 nov. 2016
- Sanction3 mai 2017
Aperçu du projet de loi
Le projet de loi C-224, « Good Samaritan Drug Overdose Act », est un projet de loi fédéral de la session 42-1. Son titre complet est « An Act to amend the Controlled Drugs and Substances Act (assistance — drug overdose) ».
Il a franchi la première lecture le 22 février 2016, la deuxième lecture le 3 juin 2016, la troisième lecture le 2 novembre 2016 et l'étude au Sénat le 2 novembre 2016. Il a reçu la sanction royale le 3 mai 2017.
Cet aperçu est rédigé automatiquement à partir des registres et des votes présentés sur cette page et se met à jour à chaque synchronisation. Il décrit le parcours du projet de loi, non son bien-fondé.
RÉSUMÉ EN LANGAGE CLAIR
Ce qu'il faut savoir
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Vote détaillé
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