Impaired Driving Act
An Act to amend the Criminal Code (offences in relation to conveyances) and the Criminal Records Act and to make consequential amendments to other Acts
- Présenté
- FEBRUARY 23, 2016
- Dernier vote inscrit
- 61 / 38
Parcours législatif
- 1re23 févr. 2016
- 2e9 juin 2016
- Com.—
- 3e—
- Sénat—
- Sanction—
Aperçu du projet de loi
Le projet de loi C-226, « Impaired Driving Act », est un projet de loi fédéral de la session 42-1. Son titre complet est « An Act to amend the Criminal Code (offences in relation to conveyances) and the Criminal Records Act and to make consequential amendments to other Acts ».
Il a franchi la première lecture le 23 février 2016 et la deuxième lecture le 9 juin 2016.
Lors du vote par appel nominal du 3 mai 2017 à la Chambre des communes, 61 élus ont voté pour et 38 contre ; 10 n'ont pas voté. Pour : Bloc Québécois (4), NPD (3), Parti vert (1) et les indépendants (1). Contre : Parti conservateur (36). Vote partagé chez Parti libéral, 52 pour et 2 contre.
Cet aperçu est rédigé automatiquement à partir des registres et des votes présentés sur cette page et se met à jour à chaque synchronisation. Il décrit le parcours du projet de loi, non son bien-fondé.
RÉSUMÉ EN LANGAGE CLAIR
Ce qu'il faut savoir
Aucun résumé de ce projet de loi n'est encore disponible. Le registre officiel n'en publie que le titre ; voir les sources dans la barre latérale pour le texte intégral.
Vote détaillé
42e législature · 3 mai 2017
61
Pour
38
Contre
0
Abstention
10
Absent
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