An Act to amend the Criminal Code (possession of unlawfully imported firearms)
An Act to amend the Criminal Code (possession of unlawfully imported firearms)
- Dernier vote inscrit
- 97 / 79
Aperçu du projet de loi
Le projet de loi C-238, « An Act to amend the Criminal Code (possession of unlawfully imported firearms) », est un projet de loi fédéral de la session 43-2.
Son dernier statut consigné est « Rejeté ».
Lors du vote par appel nominal du 27 janvier 2021 à la Chambre des communes, 97 élus ont voté pour et 79 contre ; 6 n'ont pas voté. Pour : Parti conservateur (76) et Bloc Québécois (17). Contre : NPD (5) et Parti vert (1). Vote partagé chez Parti libéral, 3 pour et 72 contre et vote partagé chez les indépendants, 1 pour et 1 contre.
Cet aperçu est rédigé automatiquement à partir des registres et des votes présentés sur cette page et se met à jour à chaque synchronisation. Il décrit le parcours du projet de loi, non son bien-fondé.
RÉSUMÉ EN LANGAGE CLAIR
Ce qu'il faut savoir
Aucun résumé de ce projet de loi n'est encore disponible. Le registre officiel n'en publie que le titre ; voir les sources dans la barre latérale pour le texte intégral.
Vote détaillé
43e législature · 27 janvier 2021
97
Pour
79
Contre
0
Abstention
6
Absent
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