Ending the Stigma of Substance Use Act
An Act to amend the Controlled Drugs and Substances Act and to make consequential amendments to other Acts
Aperçu du projet de loi
Le projet de loi C-235, « Ending the Stigma of Substance Use Act », est un projet de loi fédéral de la session 43-2. Son titre complet est « An Act to amend the Controlled Drugs and Substances Act and to make consequential amendments to other Acts ».
Son dernier statut consigné est « Déposé ».
Cet aperçu est rédigé automatiquement à partir des registres et des votes présentés sur cette page et se met à jour à chaque synchronisation. Il décrit le parcours du projet de loi, non son bien-fondé.
RÉSUMÉ EN LANGAGE CLAIR
Ce qu'il faut savoir
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Vote détaillé
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