An Act to amend the Income Tax Act (home security measures)
An Act to amend the Income Tax Act (home security measures)
- Dernier vote inscrit
- 79 / 102
Aperçu du projet de loi
Le projet de loi C-234, « An Act to amend the Income Tax Act (home security measures) », est un projet de loi fédéral de la session 43-2.
Son dernier statut consigné est « Déposé ».
Lors du vote par appel nominal du 9 juin 2021 à la Chambre des communes, 79 élus ont voté pour et 102 contre ; 1 n'ont pas voté. Pour : Parti conservateur (77). Contre : Bloc Québécois (17), NPD (5), les indépendants (2) et Parti vert (1). Vote partagé chez Parti libéral, 2 pour et 77 contre.
Cet aperçu est rédigé automatiquement à partir des registres et des votes présentés sur cette page et se met à jour à chaque synchronisation. Il décrit le parcours du projet de loi, non son bien-fondé.
RÉSUMÉ EN LANGAGE CLAIR
Ce qu'il faut savoir
Aucun résumé de ce projet de loi n'est encore disponible. Le registre officiel n'en publie que le titre ; voir les sources dans la barre latérale pour le texte intégral.
Vote détaillé
43e législature · 9 juin 2021
79
Pour
102
Contre
0
Abstention
1
Absent
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