An Act to amend the Canada Pension Plan Investment Board Act (investments)
An Act to amend the Canada Pension Plan Investment Board Act (investments)
- Dernier vote inscrit
- 26 / 155
Aperçu du projet de loi
Le projet de loi C-231, « An Act to amend the Canada Pension Plan Investment Board Act (investments) », est un projet de loi fédéral de la session 43-2.
Son dernier statut consigné est « Rejeté ».
Lors du vote par appel nominal du 24 mars 2021 à la Chambre des communes, 26 élus ont voté pour et 155 contre ; 1 n'ont pas voté. Pour : Bloc Québécois (17), NPD (5), les indépendants (2) et Parti vert (1). Contre : Parti conservateur (78). Vote partagé chez Parti libéral, 1 pour et 77 contre.
Cet aperçu est rédigé automatiquement à partir des registres et des votes présentés sur cette page et se met à jour à chaque synchronisation. Il décrit le parcours du projet de loi, non son bien-fondé.
RÉSUMÉ EN LANGAGE CLAIR
Ce qu'il faut savoir
Aucun résumé de ce projet de loi n'est encore disponible. Le registre officiel n'en publie que le titre ; voir les sources dans la barre latérale pour le texte intégral.
Vote détaillé
43e législature · 24 mars 2021
26
Pour
155
Contre
0
Abstention
1
Absent
Poursuivre l'exploration
Autres projets de loi de cette session
- Projet de loi C-228Reduction of Recidivism Framework Act
- Projet de loi C-229An Act to repeal certain restrictions on shipping
- Projet de loi C-230National Strategy to Redress Environmental Racism Act
- Projet de loi C-232Climate Emergency Action Act
- Projet de loi C-233Sex-selective Abortion Act
- Projet de loi C-234An Act to amend the Income Tax Act (home security measures)