Reduction of Recidivism Framework Act
An Act to establish a federal framework to reduce recidivism
- Présenté
- MAY 5, 2021
- Sanction royale
- JUNE 28, 2021
- Dernier vote inscrit
- 162 / 18
Parcours législatif
- 1re—
- 2e10 déc. 2020
- Com.—
- 3e5 mai 2021
- Sénat5 mai 2021
- Sanction28 juin 2021
Aperçu du projet de loi
Le projet de loi C-228, « Reduction of Recidivism Framework Act », est un projet de loi fédéral de la session 43-2. Son titre complet est « An Act to establish a federal framework to reduce recidivism ».
Il a franchi la deuxième lecture le 10 décembre 2020, la troisième lecture le 5 mai 2021 et l'étude au Sénat le 5 mai 2021. Il a reçu la sanction royale le 28 juin 2021.
Lors du vote par appel nominal du 5 mai 2021 à la Chambre des communes, 162 élus ont voté pour et 18 contre ; 2 n'ont pas voté. Pour : Parti libéral (79), Parti conservateur (77), NPD (4) et Parti vert (1). Contre : Bloc Québécois (17). Vote partagé chez les indépendants, 1 pour et 1 contre. Ce vote est l'un des 2 votes par appel nominal liés à ce projet de loi.
Cet aperçu est rédigé automatiquement à partir des registres et des votes présentés sur cette page et se met à jour à chaque synchronisation. Il décrit le parcours du projet de loi, non son bien-fondé.
RÉSUMÉ EN LANGAGE CLAIR
Ce qu'il faut savoir
Aucun résumé de ce projet de loi n'est encore disponible. Le registre officiel n'en publie que le titre ; voir les sources dans la barre latérale pour le texte intégral.
Vote détaillé
43e législature · 5 mai 2021
2 divisions enregistrées; la plus récente est affichée.
162
Pour
18
Contre
0
Abstention
2
Absent
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