An Act to amend the Aeronautics Act, the Fishing and Recreational Harbours Act and other Acts (application of provincial law)
An Act to amend the Aeronautics Act, the Fishing and Recreational Harbours Act and other Acts (application of provincial law)
- Dernier vote inscrit
- 25 / 153
Aperçu du projet de loi
Le projet de loi C-225, « An Act to amend the Aeronautics Act, the Fishing and Recreational Harbours Act and other Acts (application of provincial law) », est un projet de loi fédéral de la session 43-2.
Son dernier statut consigné est « Rejeté ».
Lors du vote par appel nominal du 24 février 2021 à la Chambre des communes, 25 élus ont voté pour et 153 contre ; 4 n'ont pas voté. Pour : Bloc Québécois (17), NPD (5), les indépendants (2) et Parti vert (1). Contre : Parti libéral (76) et Parti conservateur (77).
Cet aperçu est rédigé automatiquement à partir des registres et des votes présentés sur cette page et se met à jour à chaque synchronisation. Il décrit le parcours du projet de loi, non son bien-fondé.
RÉSUMÉ EN LANGAGE CLAIR
Ce qu'il faut savoir
Aucun résumé de ce projet de loi n'est encore disponible. Le registre officiel n'en publie que le titre ; voir les sources dans la barre latérale pour le texte intégral.
Vote détaillé
43e législature · 24 février 2021
25
Pour
153
Contre
0
Abstention
4
Absent
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