An Act to amend An Act to authorize the making of certain fiscal payments to provinces, and to authorize the entry into tax collection agreements with provinces
An Act to amend An Act to authorize the making of certain fiscal payments to provinces, and to authorize the entry into tax collection agreements with provinces
- Dernier vote inscrit
- 99 / 83
Parcours législatif
- 1re—
- 2e27 janv. 2021
- Com.—
- 3e—
- Sénat—
- Sanction—
Aperçu du projet de loi
Le projet de loi C-224, « An Act to amend An Act to authorize the making of certain fiscal payments to provinces, and to authorize the entry into tax collection agreements with provinces », est un projet de loi fédéral de la session 43-2.
Il a franchi la deuxième lecture le 27 janvier 2021.
Lors du vote par appel nominal du 14 avril 2021 à la Chambre des communes, 99 élus ont voté pour et 83 contre. Pour : Parti conservateur (78), Bloc Québécois (17) et Parti vert (1). Contre : NPD (5). Vote partagé chez Parti libéral, 2 pour et 77 contre et vote partagé chez les indépendants, 1 pour et 1 contre. Ce vote est l'un des 2 votes par appel nominal liés à ce projet de loi.
Cet aperçu est rédigé automatiquement à partir des registres et des votes présentés sur cette page et se met à jour à chaque synchronisation. Il décrit le parcours du projet de loi, non son bien-fondé.
RÉSUMÉ EN LANGAGE CLAIR
Ce qu'il faut savoir
Aucun résumé de ce projet de loi n'est encore disponible. Le registre officiel n'en publie que le titre ; voir les sources dans la barre latérale pour le texte intégral.
Vote détaillé
43e législature · 14 avril 2021
2 divisions enregistrées; la plus récente est affichée.
99
Pour
83
Contre
0
Abstention
0
Absent
Poursuivre l'exploration
Autres projets de loi de cette session
- Projet de loi C-221Environmental Restoration Incentive Act
- Projet de loi C-222An Act to amend the Expropriation Act (protection of private property)
- Projet de loi C-223An Act to amend the Citizenship Act (adequate knowledge of French in Quebec)
- Projet de loi C-225An Act to amend the Aeronautics Act, the Fishing and Recreational Harbours Act and other Acts (application of provincial law)
- Projet de loi C-226An Act to amend the Canadian Multiculturalism Act (non-application in Quebec)
- Projet de loi C-227An Act to amend the Employment Equity Act