An Act to amend the Canadian Multiculturalism Act (non-application in Quebec)
An Act to amend the Canadian Multiculturalism Act (non-application in Quebec)
- Dernier vote inscrit
- 18 / 163
Aperçu du projet de loi
Le projet de loi C-226, « An Act to amend the Canadian Multiculturalism Act (non-application in Quebec) », est un projet de loi fédéral de la session 43-2.
Son dernier statut consigné est « Rejeté ».
Lors du vote par appel nominal du 9 juin 2021 à la Chambre des communes, 18 élus ont voté pour et 163 contre ; 1 n'ont pas voté. Pour : Bloc Québécois (17). Contre : Parti libéral (78), Parti conservateur (78), NPD (5) et Parti vert (1). Vote partagé chez les indépendants, 1 pour et 1 contre.
Cet aperçu est rédigé automatiquement à partir des registres et des votes présentés sur cette page et se met à jour à chaque synchronisation. Il décrit le parcours du projet de loi, non son bien-fondé.
RÉSUMÉ EN LANGAGE CLAIR
Ce qu'il faut savoir
Aucun résumé de ce projet de loi n'est encore disponible. Le registre officiel n'en publie que le titre ; voir les sources dans la barre latérale pour le texte intégral.
Vote détaillé
43e législature · 9 juin 2021
18
Pour
163
Contre
0
Abstention
1
Absent
Poursuivre l'exploration
Autres projets de loi de cette session
- Projet de loi C-223An Act to amend the Citizenship Act (adequate knowledge of French in Quebec)
- Projet de loi C-224An Act to amend An Act to authorize the making of certain fiscal payments to provinces, and to authorize the entry into tax collection agreements with provinces
- Projet de loi C-225An Act to amend the Aeronautics Act, the Fishing and Recreational Harbours Act and other Acts (application of provincial law)
- Projet de loi C-227An Act to amend the Employment Equity Act
- Projet de loi C-228Reduction of Recidivism Framework Act
- Projet de loi C-229An Act to repeal certain restrictions on shipping