An Act to amend the Expropriation Act (protection of private property)
An Act to amend the Expropriation Act (protection of private property)
- Dernier vote inscrit
- 75 / 97
Aperçu du projet de loi
Le projet de loi C-222, « An Act to amend the Expropriation Act (protection of private property) », est un projet de loi fédéral de la session 43-2.
Son dernier statut consigné est « Rejeté ».
Lors du vote par appel nominal du 17 février 2021 à la Chambre des communes, 75 élus ont voté pour et 97 contre ; 10 n'ont pas voté. Pour : Parti conservateur (73). Contre : Bloc Québécois (14), NPD (4), les indépendants (2) et Parti vert (1). Vote partagé chez Parti libéral, 2 pour et 76 contre.
Cet aperçu est rédigé automatiquement à partir des registres et des votes présentés sur cette page et se met à jour à chaque synchronisation. Il décrit le parcours du projet de loi, non son bien-fondé.
RÉSUMÉ EN LANGAGE CLAIR
Ce qu'il faut savoir
Aucun résumé de ce projet de loi n'est encore disponible. Le registre officiel n'en publie que le titre ; voir les sources dans la barre latérale pour le texte intégral.
Vote détaillé
43e législature · 17 février 2021
75
Pour
97
Contre
0
Abstention
10
Absent
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