Environmental Restoration Incentive Act
An Act to amend the Income Tax Act (oil and gas wells)
- Dernier vote inscrit
- 80 / 99
Aperçu du projet de loi
Le projet de loi C-221, « Environmental Restoration Incentive Act », est un projet de loi fédéral de la session 43-2. Son titre complet est « An Act to amend the Income Tax Act (oil and gas wells) ».
Son dernier statut consigné est « Rejeté ».
Lors du vote par appel nominal du 10 mars 2021 à la Chambre des communes, 80 élus ont voté pour et 99 contre ; 3 n'ont pas voté. Pour : Parti conservateur (77) et Parti vert (1). Contre : Bloc Québécois (17), NPD (5) et les indépendants (2). Vote partagé chez Parti libéral, 2 pour et 75 contre.
Cet aperçu est rédigé automatiquement à partir des registres et des votes présentés sur cette page et se met à jour à chaque synchronisation. Il décrit le parcours du projet de loi, non son bien-fondé.
RÉSUMÉ EN LANGAGE CLAIR
Ce qu'il faut savoir
Aucun résumé de ce projet de loi n'est encore disponible. Le registre officiel n'en publie que le titre ; voir les sources dans la barre latérale pour le texte intégral.
Vote détaillé
43e législature · 10 mars 2021
80
Pour
99
Contre
0
Abstention
3
Absent
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