An Act to amend the Canada Labour Code (bereavement leave)
An Act to amend the Canada Labour Code (bereavement leave)
- Présenté
- MAY 24, 2021
- Sanction royale
- JUNE 28, 2021
- Dernier vote inscrit
- 181 / 0
Parcours législatif
- 1re—
- 2e17 févr. 2021
- Com.—
- 3e12 mai 2021
- Sénat24 mai 2021
- Sanction28 juin 2021
Aperçu du projet de loi
Le projet de loi C-220, « An Act to amend the Canada Labour Code (bereavement leave) », est un projet de loi fédéral de la session 43-2.
Il a franchi la deuxième lecture le 17 février 2021, la troisième lecture le 12 mai 2021 et l'étude au Sénat le 24 mai 2021. Il a reçu la sanction royale le 28 juin 2021.
Lors du vote par appel nominal du 12 mai 2021 à la Chambre des communes, 181 élus ont voté pour et 0 contre ; 1 n'ont pas voté. Tous les groupes présents ont voté pour : Parti libéral (79), Parti conservateur (77), Bloc Québécois (17), NPD (5), les indépendants (2) et Parti vert (1). Ce vote est l'un des 2 votes par appel nominal liés à ce projet de loi.
Cet aperçu est rédigé automatiquement à partir des registres et des votes présentés sur cette page et se met à jour à chaque synchronisation. Il décrit le parcours du projet de loi, non son bien-fondé.
RÉSUMÉ EN LANGAGE CLAIR
Ce qu'il faut savoir
Aucun résumé de ce projet de loi n'est encore disponible. Le registre officiel n'en publie que le titre ; voir les sources dans la barre latérale pour le texte intégral.
Vote détaillé
43e législature · 12 mai 2021
2 divisions enregistrées; la plus récente est affichée.
181
Pour
0
Contre
0
Abstention
1
Absent
Poursuivre l'exploration
Autres projets de loi de cette session
- Projet de loi C-216An Act to amend the Department of Foreign Affairs, Trade and Development Act (supply management)
- Projet de loi C-218Safe and Regulated Sports Betting Act
- Projet de loi C-219An Act to amend the Criminal Code (sexual exploitation)
- Projet de loi C-221Environmental Restoration Incentive Act
- Projet de loi C-222An Act to amend the Expropriation Act (protection of private property)
- Projet de loi C-223An Act to amend the Citizenship Act (adequate knowledge of French in Quebec)