Safe and Regulated Sports Betting Act
An Act to amend the Criminal Code (sports betting)
- Présenté
- APRIL 29, 2021
- Sanction royale
- JUNE 28, 2021
- Dernier vote inscrit
- 162 / 11
Parcours législatif
- 1re—
- 2e17 févr. 2021
- Com.—
- 3e22 avr. 2021
- Sénat29 avr. 2021
- Sanction28 juin 2021
Aperçu du projet de loi
Le projet de loi C-218, « Safe and Regulated Sports Betting Act », est un projet de loi fédéral de la session 43-2. Son titre complet est « An Act to amend the Criminal Code (sports betting) ».
Il a franchi la deuxième lecture le 17 février 2021, la troisième lecture le 22 avril 2021 et l'étude au Sénat le 29 avril 2021. Il a reçu la sanction royale le 28 juin 2021.
Lors du vote par appel nominal du 17 février 2021 à la Chambre des communes, 162 élus ont voté pour et 11 contre ; 9 n'ont pas voté. Pour : Parti libéral (77), Bloc Québécois (16), NPD (5), les indépendants (2) et Parti vert (1). Vote partagé chez Parti conservateur, 61 pour et 11 contre.
Cet aperçu est rédigé automatiquement à partir des registres et des votes présentés sur cette page et se met à jour à chaque synchronisation. Il décrit le parcours du projet de loi, non son bien-fondé.
RÉSUMÉ EN LANGAGE CLAIR
Ce qu'il faut savoir
Aucun résumé de ce projet de loi n'est encore disponible. Le registre officiel n'en publie que le titre ; voir les sources dans la barre latérale pour le texte intégral.
Vote détaillé
43e législature · 17 février 2021
162
Pour
11
Contre
0
Abstention
9
Absent
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