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C-214Statut inconnuTAX & FISCALFEDERAL
An Act to amend the Income Tax Act (qualifying environmental trust)
An Act to amend the Income Tax Act (qualifying environmental trust)
Aperçu du projet de loi
Le projet de loi C-214, « An Act to amend the Income Tax Act (qualifying environmental trust) », est un projet de loi fédéral de la session 43-2.
Cet aperçu est rédigé automatiquement à partir des registres et des votes présentés sur cette page et se met à jour à chaque synchronisation. Il décrit le parcours du projet de loi, non son bien-fondé.
RÉSUMÉ EN LANGAGE CLAIR
Ce qu'il faut savoir
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Vote détaillé
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