Canada Pharmacare Act
An Act to enact the Canada Pharmacare Act
- Dernier vote inscrit
- 10 / 168
Aperçu du projet de loi
Le projet de loi C-213, « Canada Pharmacare Act », est un projet de loi fédéral de la session 43-2. Son titre complet est « An Act to enact the Canada Pharmacare Act ».
Son dernier statut consigné est « Rejeté ».
Lors du vote par appel nominal du 24 février 2021 à la Chambre des communes, 10 élus ont voté pour et 168 contre ; 4 n'ont pas voté. Pour : NPD (5) et Parti vert (1). Contre : Bloc Québécois (17). Vote partagé chez Parti libéral, 2 pour et 73 contre, vote partagé chez Parti conservateur, 1 pour et 77 contre et vote partagé chez les indépendants, 1 pour et 1 contre.
Cet aperçu est rédigé automatiquement à partir des registres et des votes présentés sur cette page et se met à jour à chaque synchronisation. Il décrit le parcours du projet de loi, non son bien-fondé.
RÉSUMÉ EN LANGAGE CLAIR
Ce qu'il faut savoir
Aucun résumé de ce projet de loi n'est encore disponible. Le registre officiel n'en publie que le titre ; voir les sources dans la barre latérale pour le texte intégral.
Vote détaillé
43e législature · 24 février 2021
10
Pour
168
Contre
0
Abstention
4
Absent
Poursuivre l'exploration
Autres projets de loi de cette session
- Projet de loi C-210An Act to amend the Canada Revenue Agency Act (organ and tissue donors)
- Projet de loi C-211An Act to amend the Criminal Code (assaults against health care professionals and first responders)
- Projet de loi C-212An Act to amend the Employment Insurance Act (special benefits)
- Projet de loi C-214An Act to amend the Income Tax Act (qualifying environmental trust)
- Projet de loi C-215Climate Change Accountability Act
- Projet de loi C-216An Act to amend the Department of Foreign Affairs, Trade and Development Act (supply management)