An Act to amend the Canada Revenue Agency Act (organ and tissue donors)
An Act to amend the Canada Revenue Agency Act (organ and tissue donors)
- Présenté
- MAY 24, 2021
- Sanction royale
- JUNE 20, 2021
- Dernier vote inscrit
- 180 / 0
Parcours législatif
- 1re—
- 2e1 déc. 2020
- Com.—
- 3e12 mai 2021
- Sénat24 mai 2021
- Sanction20 juin 2021
Aperçu du projet de loi
Le projet de loi C-210, « An Act to amend the Canada Revenue Agency Act (organ and tissue donors) », est un projet de loi fédéral de la session 43-2.
Il a franchi la deuxième lecture le 1 décembre 2020, la troisième lecture le 12 mai 2021 et l'étude au Sénat le 24 mai 2021. Il a reçu la sanction royale le 20 juin 2021.
Lors du vote par appel nominal du 12 mai 2021 à la Chambre des communes, 180 élus ont voté pour et 0 contre ; 2 n'ont pas voté. Tous les groupes présents ont voté pour : Parti libéral (78), Parti conservateur (77), Bloc Québécois (17), NPD (5), les indépendants (2) et Parti vert (1).
Cet aperçu est rédigé automatiquement à partir des registres et des votes présentés sur cette page et se met à jour à chaque synchronisation. Il décrit le parcours du projet de loi, non son bien-fondé.
RÉSUMÉ EN LANGAGE CLAIR
Ce qu'il faut savoir
Aucun résumé de ce projet de loi n'est encore disponible. Le registre officiel n'en publie que le titre ; voir les sources dans la barre latérale pour le texte intégral.
Vote détaillé
43e législature · 12 mai 2021
180
Pour
0
Contre
0
Abstention
2
Absent
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