An Act to amend the Income Tax Act (transfer of small business or family farm or fishing corporation)
An Act to amend the Income Tax Act (transfer of small business or family farm or fishing corporation)
- Présenté
- MAY 24, 2021
- Sanction royale
- JUNE 28, 2021
- Dernier vote inscrit
- 112 / 66
Parcours législatif
- 1re—
- 2e3 févr. 2021
- Com.—
- 3e12 mai 2021
- Sénat24 mai 2021
- Sanction28 juin 2021
Aperçu du projet de loi
Le projet de loi C-208, « An Act to amend the Income Tax Act (transfer of small business or family farm or fishing corporation) », est un projet de loi fédéral de la session 43-2.
Il a franchi la deuxième lecture le 3 février 2021, la troisième lecture le 12 mai 2021 et l'étude au Sénat le 24 mai 2021. Il a reçu la sanction royale le 28 juin 2021.
Lors du vote par appel nominal du 12 mai 2021 à la Chambre des communes, 112 élus ont voté pour et 66 contre ; 4 n'ont pas voté. Pour : Parti conservateur (77), Bloc Québécois (17), NPD (5), les indépendants (2) et Parti vert (1). Vote partagé chez Parti libéral, 10 pour et 66 contre. Ce vote est l'un des 2 votes par appel nominal liés à ce projet de loi.
Cet aperçu est rédigé automatiquement à partir des registres et des votes présentés sur cette page et se met à jour à chaque synchronisation. Il décrit le parcours du projet de loi, non son bien-fondé.
RÉSUMÉ EN LANGAGE CLAIR
Ce qu'il faut savoir
Aucun résumé de ce projet de loi n'est encore disponible. Le registre officiel n'en publie que le titre ; voir les sources dans la barre latérale pour le texte intégral.
Vote détaillé
43e législature · 12 mai 2021
2 divisions enregistrées; la plus récente est affichée.
112
Pour
66
Contre
0
Abstention
4
Absent
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