Sex-selective Abortion Act
An Act to amend the Criminal Code (sex-selective abortion)
- Dernier vote inscrit
- 57 / 124
Aperçu du projet de loi
Le projet de loi C-233, « Sex-selective Abortion Act », est un projet de loi fédéral de la session 43-2. Son titre complet est « An Act to amend the Criminal Code (sex-selective abortion) ».
Son dernier statut consigné est « Rejeté ».
Lors du vote par appel nominal du 2 juin 2021 à la Chambre des communes, 57 élus ont voté pour et 124 contre ; 1 n'ont pas voté. Contre : Bloc Québécois (16), NPD (5), les indépendants (2) et Parti vert (1). Vote partagé chez Parti libéral, 1 pour et 78 contre et vote partagé chez Parti conservateur, 56 pour et 22 contre.
Cet aperçu est rédigé automatiquement à partir des registres et des votes présentés sur cette page et se met à jour à chaque synchronisation. Il décrit le parcours du projet de loi, non son bien-fondé.
RÉSUMÉ EN LANGAGE CLAIR
Ce qu'il faut savoir
Aucun résumé de ce projet de loi n'est encore disponible. Le registre officiel n'en publie que le titre ; voir les sources dans la barre latérale pour le texte intégral.
Vote détaillé
43e législature · 2 juin 2021
57
Pour
124
Contre
0
Abstention
1
Absent
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