An Act to amend the Canada Transportation Act (refund – cancelled air service)
An Act to amend the Canada Transportation Act (refund – cancelled air service)
- Présenté
- OCTOBER 23, 2020
Parcours législatif
- 1re23 oct. 2020
- 2e—
- Com.—
- 3e—
- Sénat—
- Sanction—
Aperçu du projet de loi
Le projet de loi C-249, « An Act to amend the Canada Transportation Act (refund – cancelled air service) », est un projet de loi fédéral de la session 43-2.
Il a franchi la première lecture le 23 octobre 2020. Son dernier statut consigné est « Déposé ».
Cet aperçu est rédigé automatiquement à partir des registres et des votes présentés sur cette page et se met à jour à chaque synchronisation. Il décrit le parcours du projet de loi, non son bien-fondé.
RÉSUMÉ EN LANGAGE CLAIR
Ce qu'il faut savoir
Aucun résumé de ce projet de loi n'est encore disponible. Le registre officiel n'en publie que le titre ; voir les sources dans la barre latérale pour le texte intégral.
Vote détaillé
Aucun vote n'a encore été enregistré pour ce projet de loi.
Poursuivre l'exploration
Autres projets de loi de cette session
- Projet de loi C-246Post-Secondary Education Financial Assistance for Persons with Disabilities Act
- Projet de loi C-247An Act to amend the Criminal Code (controlling or coercive conduct)
- Projet de loi C-248An Act to amend the Financial Administration Act (composition of boards of directors)
- Projet de loi C-250An Act to amend the Canada Shipping Act, 2001 (anchorage prohibition)
- Projet de loi C-251VIA Rail Canada Act
- Projet de loi C-252Trade and Foreign Investment Protection Agreements Transparency Act