VIA Rail Canada Act
An Act to continue VIA Rail Canada Inc. under the name VIA Rail Canada and to make consequential amendments to other Acts
- Présenté
- NOVEMBER 5, 2020
Parcours législatif
- 1re5 nov. 2020
- 2e—
- Com.—
- 3e—
- Sénat—
- Sanction—
Aperçu du projet de loi
Le projet de loi C-251, « VIA Rail Canada Act », est un projet de loi fédéral de la session 43-2. Son titre complet est « An Act to continue VIA Rail Canada Inc. under the name VIA Rail Canada and to make consequential amendments to other Acts ».
Il a franchi la première lecture le 5 novembre 2020. Son dernier statut consigné est « Déposé ».
Cet aperçu est rédigé automatiquement à partir des registres et des votes présentés sur cette page et se met à jour à chaque synchronisation. Il décrit le parcours du projet de loi, non son bien-fondé.
RÉSUMÉ EN LANGAGE CLAIR
Ce qu'il faut savoir
Aucun résumé de ce projet de loi n'est encore disponible. Le registre officiel n'en publie que le titre ; voir les sources dans la barre latérale pour le texte intégral.
Vote détaillé
Aucun vote n'a encore été enregistré pour ce projet de loi.
Poursuivre l'exploration
Autres projets de loi de cette session
- Projet de loi C-248An Act to amend the Financial Administration Act (composition of boards of directors)
- Projet de loi C-249An Act to amend the Canada Transportation Act (refund – cancelled air service)
- Projet de loi C-250An Act to amend the Canada Shipping Act, 2001 (anchorage prohibition)
- Projet de loi C-252Trade and Foreign Investment Protection Agreements Transparency Act
- Projet de loi C-253An Act to amend the Bankruptcy and Insolvency Act and the Companies’ Creditors Arrangement Act (pension plans and group insurance plans)
- Projet de loi C-254An Act to amend the Canada Labour Code, the Official Languages Act and the Canada Business Corporations Act